Règlement Municipal
du cimetière de Chamblay

 

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Le maire de la commune de CHAMBLAY

Vu les articles L. 2213-8 et L. 2213-9 et suivants du Code Général des collectivités Territoriales,

Vu les articles 225-17 et suivants du Code Pénal

Vu les articles 78 et suivants du Code Civil

Considérant qu’il est indispensable d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal,

 

ARRÊTE :

Dispositions générales

 

Article 1er. - Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans

une autorisation écrite du maire de la commune.

 

Article 2. - Droits des personnes à la sépulture

 La sépulture du cimetière communal est due :

1. Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.

2. aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées.

3. aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès.

 

Article 3. - Choix des emplacements

 Le choix de l’emplacement dans le cimetière sera en fonction de la disponibilité des terrains.

Dans le cas d’acquisition de concession, soit un terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-renouvellement, le choix de l’emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.

 

Article 4. - Aménagement général du cimetière

 Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire. Pour la localisation des sépultures il est nécessaire de définir une allée et un numéro du plan.

Un registre sera tenu par la Mairie mentionnant pour chaque sépulture les, nom, prénom domicile du défunt, l’allée, le numéro du plan, les dates de naissance et de décès.

 

Article 5. - Horaires d’ouverture

Le cimetière est ouvert tous les jours. La porte doit toujours rester fermée.

 

Article 6. - Accès au cimetière

L’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés par un chien ou un autre animal domestique même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdites à l’intérieur du cimetière.

Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

 

Article 7. - Il est expressément interdit :

1. d’apposer des affiches, panneaux ou autres signes d’annonces sur les murs et porte du cimetière.

2. d’escalader les murs de clôture, les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher fleurs et plantes sur les tombes d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures.

3. de déposer des ordures dans quelque parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage et indiquées par des panneaux.

4. d’y jouer, boire et manger

5. de photographier ou filmer sans autorisation municipale.

 

Article 8. - L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

 

Article 9. - Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et de la mairie.

Quiconque soupçonné d’emporter un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture sans autorisation sera immédiatement traduit devant l’autorité compétente.

 

Article 10. - La circulation de tous véhicules est interdite dans le cimetière à l’exception :

• des fourgons funéraires ;

• des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;

• des véhicules des personnes à mobilité réduite

 

Article 11. - Plantations

Les plantations d’arbustes ne sont pas autorisées. Seules les fleurs en pots ou les plantes sont autorisées. Elles devront être tenues en bon état. L’administration municipale pourra enlever les fleurs coupées ou les pots de fleurs déposés sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, la salubrité et le bon ordre.

 

Article 12. - Entretien des sépultures

Les concessions seront entretenues par les familles en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute de satisfaire à ces obligations, l’administration municipale y pourvoira d’office et à leurs frais. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office à la demande de la municipalité

 

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Dispositions générales applicables aux inhumations

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Article 13. -        Aucune inhumation, ni dépôt d’une urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu sans une autorisation de l’administration municipale.

 

Article 14. - Concessions

 Un terrain de 2 mètres carrés environ (2m de longueur et 1m de largeur sur une profondeur de 1,50m) est réservé à chaque corps d’adulte ; pour les enfants de moins de 5ans, 1mètre carré environ (1,20m de longueur et 0,60 m de largeur est affecté à leur inhumation. Les fosses destinées à recevoir les cercueils d’adulte auront une largeur de 0,80m et une longueur de 2m.

Les sépultures devront être séparées les unes des autres de 0,20m au moins sur les côtés et 0,40m à la tête et aux pieds.

 

Article 15. - Des terrains pour sépultures particulières d’une superficie de 2 mètres carrés (2x1) ou de 4 mètres carrés (2x2) pourront être concédés pour une durée de trente ans.

 

Article 16. - Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.

 

Article 17. - Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation d’usage et nominative. Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé. Tout terrain concédé ne pourra servir qu’à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit.

Le concessionnaire ou se héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration pendant une période de 2 ans.

Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance, la concession est reprise par la commune qui peut aussitôt procéder à un autre contrat. –

 

Article 18. - Caveaux et monuments

Toutes constructions de caveaux et monuments est soumise à une autorisation de travaux.

 Aucune inscription autre que les, nom, prénom et âge du défunt ne peut

être placée, sur les pierres tombales sans l’approbation préalable du maire.

Les monuments, pierre tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou béton moulé.

 

Article 19. -        Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet d’une reprise ou dont les concessions n’ont pas été renouvelées seront réunis avec soins pour être inhumés dans l’ossuaire de la commune avec indication du nom et de la date du décès.

 

 

Espace cinéraire

 

Article 20. - Un columbarium et des cavurnes ainsi qu’un lieu spécialement affecté à l’épandage des cendres prévu par l’article R 2223-9 du Code général des collectivités territoriales sont mis à la disposition des familles pour leur permettre de déposer les urnes ou d’y répandre les cendres.

 

Article 21. - Les cases du columbarium les cavurnes et le jardin du souvenir sont réservés aux cendres des corps des personnes :

1. domiciliées sur la commune alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune.

2. non domiciliées dans la commune mais ayant droit à l’inhumation dans une concession familiale.

3. Décédées sur la commune.

 

Article 22. - Le columbarium est divisé  en six cases pouvant contenir trois ou quatre urnes chacune au maximum. La dimension des cases est de 40x40x40 (largeur, hauteur, profondeur). Les capacités pourront être accrues par l’acquisition de nouveaux monuments. Ces cases sont destinées à recevoir uniquement des urnes cinéraires.

Il revient aux familles de s’assurer au préalable que lors du choix de l’urne, cette dernière présente les caractéristiques dimensionnelles permettant d’intégrer potentiellement trois ou quatre urnes dans la case.

 

Article 23. - Les cavurnes sont construites sur un terrain concédé de un mètre carré. La dimension est de celles-ci est de 50x50x50 (longueur, largeur, hauteur). Ces cavurnes ne peuvent être attribuées à l’avance.

Les cavurnes sont prévues pour quatre places. Le dépôt des urnes est assuré par tout opérateur funéraire habilité.

Elles devront obligatoirement être recouvertes d’une pierre tombale de 0,60m x 0,80m (largeur, longueur) et  devront présenter une saillie de 0,05m par rapport au niveau du sol.

Elles devront être réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre ou granit. Aucune autre construction ne sera tolérée.

Toute construction est soumise à une autorisation de l’administration municipale.

 

Article 24. - Le columbarium et les cavurnes sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires

 

Article 25. - Les cases du columbarium et les cavurnes sont attribués pour Trente ans. A l’expiration du contrat et faute de renouvellement dans les délais légaux (un an suivant la date d’expiration), les cases et cavurnes seront mises à la disposition d’autres familles et les cendres seront dispersées au Jardin du Souvenir par la municipalité.

 

Article 26. -Tout dépôt d’une urne dans une case du columbarium ou dans une cavurne donne lieu à la perception d’une taxe unique fixée par délibération du conseil municipal.

 

Article 27. -        Les cases du columbarium sont fermées par des plaques normalisées et identiques. Ces plaques peuvent comporter aucune autre inscription que celle indiquant :

                Les nom et prénom, année de naissance et de décès des personnes dont l’urne est déposée dans la case selon un modèle approuvé par la municipalité :

                1ère ligne Nom et Prénom du défunt

                2ème ligne Année de naissance Année de décès.

Ces inscriptions seront effectuées par un marbrier choisi par la famille. Les frais de fourniture, de pose et de gravure de la plaque sont à la charge du demandeur.

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Article 28. - Toutes décorations telles que photographies, fleurs artificielles, plaques, vases sont strictement interdites.

Seules les fleurs naturelles en pot ou composition sont autorisées. La municipalité assurera l’entretien du columbarium en se réservant le droit de retirer les fleurs défraîchies sans préavis donné aux familles.

 

Article 29. - Les urnes cinéraires ne pourront être déplacées du columbarium ou des cavurnes avant l’expiration de la concession sans l’autorisation spéciale de la Mairie. Cette autorisation devra être demandée obligatoirement par écrit.

 

Jardin du Souvenir

 

Article 30. - Conformément aux articles R 2213-39 et R 2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir.

Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un représentant de la Mairie spécialement habilité, après autorisation délivrée par le Maire. Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.

Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions définies à l’article 21 paragraphe 1 et 3.

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Article 31. - Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures ou les galets de dispersion du Jardin du Souvenir.

 

Article 32. - Il est installé dans le jardin du souvenir un pupitre  permettant l’identification des personnes dispersées.

Chaque famille pourra apposer une plaque (modèle à la Mairie) avec les, nom, prénom du défunt, année de naissance et année de décès. Elle sera en laiton et devra respecter les critères suivants :

                1ère  ligne Nom et Prénom du défunt

                2ème ligne Année de naissance et Année de décès

Cette plaque sera collée sur le pupitre et sera à la charge de la famille pour une durée de trente ans renouvelable.

 

Article 33. - Toute dispersion de cendres donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.

 

Article 34.- Toute infraction au présent règlement sera constatée par la Mairie et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur

 

Fait à Chamblay, le 26/12/2018

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